CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATIM
1. APPLICATION ET ACCEPTATION 1.1 Nos ventes sont exclusivement réservées aux clients professionnels et soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui sont applicables à toutes les commandes passées à ATIM sans aucune exception et y compris les commandes de prestations de services. 1.2 Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, ces CGV sont les seules applicables et excluent toute utilisation ou référence à des conditions générales ou particulières de l’acheteur. 1.3 Par l’action de la passation de commande à ATIM, le client reconnaît l’acceptation complète et totale de l’ensemble de ces CGV.
2. OFFRE ET COMMANDE 2.1 Sauf stipulation contraire et écrite dans d’éventuelles conditions particulières indiquées dans l’offre commerciale d’ATIM, le délai de validité́de cette offre est de 1 mois. 2.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite préalable de la part d’ATIM ne sera pas acceptée et ne liera pas ATIM. Comme il est mentionné sur les offres commerciales d’ATIM, les présentes CGV font partie intégrante de toute offre commerciale et il appartient au client d’en prendre connaissance lors de l’acceptation de l’offre. 2.3 Un minimum de commande de 150 Euros hors taxes est imposé. Si le montant de la commande est inferieur à ce montant, un forfait de 50 Euros pour couvrir les frais de traitement est ajouté. 2.4 Un règlement comptant est exigé pour la première transaction - entre le client et ATIM. En France métropolitaine, ce premier règlement sera réalisé par chèque bancaire ou par virement - avant l’expédition des produits. En cas d’exportation, le règlement de la commande s’effectuera soit par virement SWIFT, soit par crédit documentaire irrévocable ouvert sur une banque française à 30 jours nets et sous réserve d’acceptation du crédit. Les frais d’exportation, emballages spéciaux, taxes et frais bancaires sont à la charge du client.
3. PRIX 3.1 Toutes nos offres et tous nos prix sont en Euros (€), TVA et autres taxes éventuelles non comprises. Toute augmentation de la TVA ou apparition de nouvelles taxes qui seraient imposées entre le moment de la commande et celui de la livraison, sera à la charge du client. 3.2 Sauf stipulation contraire et écrite dans d’éventuelles conditions particulières indiquées dans notre offre commerciale, nos prix s’entendent EX-Works (EXW : norme Incoterm 2000 CCI Paris) du siège social d’ATIM. Si le client souhaite l’organisation du transport par ATIM, les frais de transport seront facturés en sus. La responsabilité du transport reste du ressort du client. 3.3 Les prix ne visent que la fourniture des matériels, logiciels et prestations de service expressément décrits dans l’offre commerciale, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations en particulier les travaux éventuels de déchargement, déballage, installation et mise en œuvre. Nos prix ne comprennent aucun matériel, logiciel ou prestation implicite qui ne soit pas clairement décrit. 3.4 Les prix proposés par ATIM sont ceux stipulés dans l’offre commerciale écrite et spécifique faite au client pour l’ensemble spécifique de matériel, logiciel et prestations de service proposés. Ces prix spécifiques ne reposent pas sur un barème de prix unitaires et ne peuvent donc pas faire l’objet de réduction en fonction du volume ou en fonction de tout autre paramètre variable. En cas de modification de périmètre, ATIM rédigera une nouvelle offre à la demande du client.
4. PAIEMENT 4.1 A défaut d’éventuelles conditions particulières de paiement indiquées dans l’offre commerciale, les factures d’ATIM sont payables à son siège social, au plus tard 30 jours nets après la date de facturation. 4.2 Toute réclamation relative à la facturation devra être transmise par écrit au siège d’ATIM au plus tard 15 jours après sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée et ne pourra plus être contestée. 4.3 Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard mensuel. Le taux d’intérêt de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec un minimum de 100 Euros pour couvrir les frais de traitement supplémentaires. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 4.4 Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité́forfaitaire de 10% du montant restant impayé́à titre de dommages et intérêts.
5. LIVRAISON & RESERVE DE PROPRIETE 5.1 Le client supporte les risques relatifs aux matériels et logiciels vendus dès leur expédition, en particulier ceux relatifs au transport même si à la demande du client, ATIM s’est chargé de son organisation. 5.2 Les produits, logiciels et services livrés par ATIM restent sa propriété́inaliénable jusqu’au paiement complet des factures afférentes, y compris les éventuelles factures relatives au transport et même dans le cas de transformation ou d’incorporation des produits dans d’autres biens. 5.3 Les produits et logiciels livrés sont considérés comme acceptés par le client dans les cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée transmise à ATIM avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. 5.4 L’acceptation de la livraison couvre tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai des 5 jours suivants, par un contrôle attentif et sérieux. 5.5 ATIM se réserve la possibilité́d’effectuer des livraisons partielles et donc des facturations partielles en adéquation avec les livraisons.
6. GARANTIE 6.1 ATIM garantit ses matériels pendant un période de 12 mois à compter de la date d’expédition aux conditions qui suivent : Le défaut rend dans une mesure importante, le matériel ou logiciel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le matériel a été́installé et monté de manière appropriée ; le logiciel a été́ installé correctement dans l’environnement matériel minimum décrit dans sa documentation. Le matériel et/ou le logiciel est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation dans des conditions anormales ou spéciales et notamment en cas de mauvais entretien. 6.2 Toute tentative de modification du logiciel ou du matériel, de démontage ou de réparation du matériel faite par une personne non habilitée par ATIM est une cause de rupture immédiate et irrémédiable de la garantie. 6.3 Pour invoquer la garantie, le client doit notifier sa réclamation à ATIM par lettre recommandée dans un délai n’excédant pas 15 jours à partir du constat de défaut. Toute réclamation doit comporter les détails précis sur l’utilisation des produits permettant à ATIM de rechercher une solution. 6.4 La garantie est limitée au choix d’ATIM, soit par le réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) soit par le remplacement des équipements défectueux à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous types de dommages et intérêts et de tous frais directs et indirects liés à l’exécution de la garantie. 6.5 Le transport retour des équipements pour réparation ou remplacement est à la charge du client. 6.6 Concernant les logiciels fournis au client, ATIM n’assume aucune garantie sur les éléments matériels qui peuvent être fournis et / ou utilisés avec les logiciels et qui sont régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeur ou autres. Les logiciels relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. Seul le fonctionnement des logiciels, correctement installés et / ou utilisés sur des plates-formes certifiées, non-modifiés et régulièrement mis à jour, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la documentation. 6.7 La garantie concernant les logiciels ne sera pas applicable si le défaut de conformité́du logiciel résulte d'un accident, d'un usage ayant entrainé́une détérioration, d'une utilisation inappropriée ou d’une plate-forme non-certifiée. Toute garantie autre que celle décrite ci-dessus est exclue, notamment il ne peut être garanti l'adéquation du logiciel à tous les besoins et exigences de l’utilisateur final et qui relève de sa seule appréciation. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT ET DE SES PERFORMANCES. 6.8 Avant tout retour de matériel, le client doit demander une autorisation et un numéro de retour auprès d’ATIM. Cette condition est impérative pour permettre le traitement correct et les régularisations. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé et accompagné du numéro de retour ainsi que de la facture des produits dans un délai de 5 jours à compter de la date de création du retour.
7. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS 7.1 Le client reconnait qu’ATIM, en dehors de la responsabilité́de garantie décrite au paragraphe 6, n’assume aucune autre responsabilité́directe ou indirecte. En conséquence, ATIM n’est tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner, perte de production, de profit, de revenu ou de temps ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts éventuels des matériels, logiciels et prestations de service d’ATIM ou de l’utilisation de ces derniers. 7.2 ATIM ne peut être tenu pour responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, troubles de l’ordre civil, grèves, pénurie de produits ou de matière, retard anormal d’un fournisseur.
8. UTILISATION DES LOGICIELS ATIM 8.1 L’installation et l’utilisation de tout logiciel d’ATIM est soumis à l’acceptation express et sans réserve du Contrat de Licence d’Utilisateur Final (CLUF) dont la dernière version est disponible sur le site web d’ATIM et qui constitue un contrat de licence d’utilisation entre l’utilisateur final (personne physique ou personne morale) des logiciels ATIM et la société́ATIM. 8.2 Le client reconnait avoir connaissance des conditions de garantie spécifiques concernant les logiciels ATIM et qui sont décrites dans le CLUF et également présentées et acceptées lors de l’installation du logiciel.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1 Le client devra dédommager ATIM de toute pénalité́et frais auxquels ATIM pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées en violation de brevets ou modèles déposés. 9.2 Dans le cas de prestations de service d’ingénierie, ATIM concède au client la propriété́industrielle et commerciale des concepts particuliers, hors ceux déjà̀en connaissance antérieure d’ATIM, élaborés lors de ces études et s’interdit toute divulgation à un tiers. En revanche, le client ne peut s’opposer à l’utilisation par ATIM de concepts généraux connus de tous et utilisés couramment dans la profession, même si ces concepts ont été́utilisés à l’avantage du client dans le cadre de l’étude.
10. EXPORTATION 10.1 Le client s’engage à vérifier la conformité́des produits commandés avec la législation locale en vigueur, notamment et ce sans limitations, les restrictions commerciales de certains produits à destination de certains pays, d’éventuelles restrictions d’exportation de produits à double usage potentiel ainsi qu’aux normes radiofréquences en vigueur. Le client est seul responsable de toutes éventuelles infractions aux règles d’exportation / importation.
11. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES & ELECTRONIQUES 11.1 Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du code de l’environnement, le financement et l’organisation relatifs à l'élimination et le traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels et objets du présent contrat, sont transférés au client qui les accepte. 11.2 Le client s’assure de la collecte de l’EEE, objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation et porte la responsabilité́du respect de l’article 21 dudit décret. 11.3 Les obligations légales susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. 11.4 Tous les produits d’ATIM soumis à la directive Européenne EU 2002/95/EC (ROHS) limitant l’emploi de certaines matières dangereuses dans les appareils électriques et électroniques et hors dérogation éventuelle, sont conformes à la directive et tous les fournisseurs d’ATIM se sont engagés à cette conformité́
12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE 12.1 Les relations entre ATIM et son client sont régies par le droit Français et en cas de litige la seule autorité́compétente est le tribunal de commerce du siège social d’ATIM. 12.2 ATIM se réserve le droit de modifier ses CGV et son CLUF à tout moment et sans préavis. Les dernières versions sont disponibles sur le site web de l’entreprise www.atim.com
